RÉSUMÉ

L’article 51-7° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
prévoit que le gouvernement joint chaque année au projet de loi de finances des annexes générales
destinées à l’information et au contrôle du Parlement, dites «annexes jaunes ». Ces annexes sont
actuellement au nombre de 27.
Les données chiffrées contenues dans les «jaunes » doivent être actualisées
et cohérentes avec celles contenues dans les projets annuels de performances.