Que se passe-il lorsqu’un expert chargé d’évaluer le montant des dommages et intérêts d’une contrefaçon, ne peut mener à bien sa mission en raison des réticences de la partie poursuivie ?
Dans ce cas précis, les juges sont en droit de réaliser une évaluation forfaitaire du préjudice subi. Concernant la fixation des dommages et intérêts, l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : «pour fixer les dommages intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subis par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte au droit et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l’atteinte. Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte.».

Mots clés : Prejudice de contrefaçon

Thème : Prejudice de contrefaçon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 4 janvier 2012 | Pays : France