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La 4ème Chambre du Tribunal de Rennes a été saisie d’une déclaration d’appel le 23 juillet 2024, concernant une décision rendue le 11 juin 2024. L’appelante, S.A.S. PAVEC CONSTRUCTIONS, représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET, a engagé des poursuites contre plusieurs intimés, dont des personnes physiques et des compagnies d’assurance. Le 16 septembre 2024, l’appelant a décidé de se désister de son recours. Aucun appel incident ni demande incidente n’a été formulé par les intimés. En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et a condamné l’appelant aux dépens.
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/04414 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VA6H
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Juillet 2024
Date de la saisine : 23 Juillet 2024
Date de la décision attaquée : 11 JUIN 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANTE
S.A.S. PAVEC CONSTRUCTIONS agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit audit siège
Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 00003110
INTIMES
[V] [M]
Représentée par Me Danaé PAUBLAN de l’ASSOCIATION LPBC, avocat au barreau de QUIMPER – N° du dossier 24455
[S] [I]
Représenté par Me Danaé PAUBLAN de l’ASSOCIATION LPBC, avocat au barreau de QUIMPER – N° du dossier 24455
[G] [I]
Représenté par Me Danaé PAUBLAN de l’ASSOCIATION LPBC, avocat au barreau de QUIMPER – N° du dossier 24455
[K] [U] [F] [T]
Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 2024-76
[R] [J]
Représenté par Me Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB – EDITH PEMPTROIT, avocat au barreau de LORIENT – N° du dossier YN/MALC
Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES
Représentée par Me Cynthia VINGADASSALOM de la SELARL JUSTICIAVOCAT, avocat au barreau de BREST – N° du dossier 20230166
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentée par Me Valérie POSTIC de la SELARL ATHENA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de QUIMPER – N° du dossier 004602-2
S.E.L.A.R.L. SELARL ERWAN [X] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié de droit audit siège, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL CHRISTIEN CARRELAGES
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N° 78
Madame Nathalie MALARDEL, Magistrat de la mise en état,
assistée de Madame Françoise BERNARD, greffier,
N° RG 24/04414 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VA6H
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Juillet 2024
Date de la saisine : 23 Juillet 2024
Date de la décision attaquée : 11 JUIN 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANTE
S.A.S. PAVEC CONSTRUCTIONS agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit audit siège
Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 00003110
INTIMES
[V] [M]
Représentée par Me Danaé PAUBLAN de l’ASSOCIATION LPBC, avocat au barreau de QUIMPER – N° du dossier 24455
[S] [I]
Représenté par Me Danaé PAUBLAN de l’ASSOCIATION LPBC, avocat au barreau de QUIMPER – N° du dossier 24455
[G] [I]
Représenté par Me Danaé PAUBLAN de l’ASSOCIATION LPBC, avocat au barreau de QUIMPER – N° du dossier 24455
[K] [U] [F] [T]
Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 2024-76
[R] [J]
Représenté par Me Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB – EDITH PEMPTROIT, avocat au barreau de LORIENT – N° du dossier YN/MALC
Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES
Représentée par Me Cynthia VINGADASSALOM de la SELARL JUSTICIAVOCAT, avocat au barreau de BREST – N° du dossier 20230166
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentée par Me Valérie POSTIC de la SELARL ATHENA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de QUIMPER – N° du dossier 004602-2
S.E.L.A.R.L. SELARL ERWAN [X] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié de droit audit siège, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL CHRISTIEN CARRELAGES
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N° 78
Madame Nathalie MALARDEL, Magistrat de la mise en état,
assistée de Madame Françoise BERNARD, greffier,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelant s’est désisté de son recours par voie de conclusions le 16 Septembre 2024,
Que l’intimé n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
CONDAMNE l’appelant aux dépens.
RENNES, le 19 Septembre 2024
Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat
