La société R., ayant pour sigle “RSI”, commercialise à l’intention des professionnels des insertions publicitaires sur des sites internet. Pour prospecter ses clients, elle procède par publipostage, en envoyant par courrier des offres commerciales assorties d’un bulletin d’adhésion.

Action de la DDPP

Estimant que ce bulletin était similaire à un document émanant de l’organisme de sécurité sociale “Régime social des Indépendants”, dont le sigle est aussi RSI, et qu’il donnait l’impression au destinataire que la réponse et le paiement étaient obligatoires, le directeur départemental de la protection des populations de Paris (le DDPP), a fait assigner avec succès la société RSI en référé afin qu’il soit mis fin à cette pratique.

Bulletin d’adhésion trompeur

Le bulletin d’adhésion en cause, par sa présentation, est bien de nature à créer une confusion avec le Régime social des indépendants, régime de sécurité sociale utilisant également le sigle RSI et auquel l’adhésion est obligatoire pour les travailleurs non salariés de professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales. Même si le logo utilisé par la société RSI a un graphisme différent de celui de la Caisse nationale du régime social des indépendants, un professionnel normalement attentif, notamment lorsqu’il vient de créer son entreprise, peut être amené à croire qu’il s’agit d’une adhésion au régime obligatoire de sécurité sociale et non d’un bon de commande d’une prestation de service publicitaire.

Pratique commerciale trompeuse

A noter que la DDPP a produit les nombreuses plaintes et signalements de professionnels visant la société RSI et que la Caisse nationale du régime social des indépendants a versé aux débats des témoignages de ses directeurs régionaux faisant état des courriers en ce sens reçus des assurés. La société RSI se livrait donc bien à des pratiques commerciales trompeuses, génératrices d’un trouble manifestement illicite.

Mots clés : Pratiques commerciales trompeuses

Thème : Pratiques commerciales trompeuses

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 26 fevrier 2013 | Pays : France