Pré-cochage des options d’abonnement

Le fait pour un opérateur, de proposer une option à un service d’abonnement d’accès à Internet constitue une pratique commerciale déloyale. Aux termes de l’article L. 120-1 alinéa 1 du code de la Consommation, “les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.

Affaire Free

Dans ce contentieux, la Société Free proposait à ses abonnés une option pré-cochée dite “Service Plus” regroupant les services suivants: i) la possibilité de bénéficier d’une installation à domicile, ii) un accès privilégié à la hotline pour les questions des abonnés, iii) une protection pour sécuriser l’ordinateur de l’abonné et sa connexion grâce à un pack 8 en 1 McAfeee Internet Security Suite, iv) une assurance garantissant le matériel informatique et votre box en cas de dommage, le tout pour 9,99 euros / mois. Le pré-cochage de cette option a été censuré par les juges.

Mots clés : Pratiques commerciales déloyales

Thème : Pratiques commerciales déloyales

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 22 mars 2011 | Pays : France