On sait que la directive n°2005/29/CE du 11 mai 2005 interdit les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Il s’agit entre autres, des pratiques commerciales qui sont susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique d’un groupe clairement identifiable de consommateurs parce que ceux-ci sont particulièrement vulnérables (en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité).
Toutefois, l’interdiction légale ne concerne pas la pratique publicitaire qui consiste à formuler des déclarations exagérées ou des déclarations qui ne sont pas destinées à être comprises au sens littéral, cette pratique étant courante et légitime dans le domaine publicitaire. N

Mots clés : Pratiques commerciales déloyales

Thème : Pratiques commerciales déloyales

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 23 avril 2009 | Pays : France