La société Grolier Interactive a saisi le Conseil de la concurrence relativement aux conditions de la mise en oeuvre de la technologie ADSL par la société France Télécom qui aurait privilégié le service d’accès Internet Wanadoo. Cette pratique serait contraire aux dispositions du titre III de l’ordonnance du 1er décembre 1986 et qu’en retardant considérablement l’accès aux informations et tests relatifs aux technologies xDSL”, France Télécom aurait violé les dispositions de l’article 8 de cette ordonnance. Le Conseil de la concurrence, admet qu’il ne peut être exclu que la mise en oeuvre de l’offre tarifaire dénoncée à la suite de l’expérimentation réalisée par France Télécom ‘technique ADSL) soit de nature à fausser le jeu de la concurrence entre France Télécom Interactive et les autres FAI et constitue une pratique prohibée par les dispositions du titre III de l’ordonnance du 1er décembre 1986. Le Conseil de la concurrence a enjoint France Télécom de suspendre la commercialisation de toute offre d’accès rapide à Internet par la technique ADSL pendant une période de quinze semaines suivant la ” recette ” des équipements, date à partir de laquelle la société France Télécom s’est engagée à communiquer à tous les FAI qui lui en feraient la demande les informations qui leur sont nécessaires à la mise en place de leur offre d’accès à Internet par ADSL.

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Mots clés : télécoms,telecom,concurrence,adsl,france télécom,grolier interactive

Thème : Pratiques anticoncurrentielles et telecoms

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil de la concurrence | Date : 23 juin 1999 | Pays : France