Par une décision du 31 janvier 2006, le CSA a infligé une sanction pécuniaire de 5 000 euros à l’encontre de la SARL SAPRODIF. En dépit des mises en demeure adressées, la SARL SAPRODIF n’a pas fournit de rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations accompagné de son comptes de bilan et de résultat et de déclaration annuelle des données sociales pour l’exercice 2003.
Mots clés : sanction du CSA,pouvoir de sanction du CSA,sanction pécuniaire,CSA,obligations des radiodiffuseurs,radiodiffuseurs
Thème : Pouvoir de sanction du CSA
A propos de cette jurisprudence : juridiction : CSA | Date : 30 janvier 2006 | Pays : France