Le CSA sanctionne la société SAS SPA pour n’avoir pas diffusé de programmes d’intérêt local (obligation imposée par ses engagements conventionnels). Via la persistance de son comportement pendant plus de trois ans, le CSA a condamné la société à une sanction pécuniaire de 50 000 euros.

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Thème : Pouvoir de sanction du CSA

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  CSA | Date : 27 septembre 2005 | Pays : France