Suite à une procédure de sanction engagée par le CSA le 12 novembre 2003, Fun Radio a été condamnée au paiement de la somme de 50 000 euros pour publicité clandestine. La radio avait, au cours de l’émission Planetarthur diffusée les 15, 17 et 20 octobre 2003, présenté de façon répétée la compilation de l’animateur Arthur. Cette pratique contrevient à l’article 8 du décret du 6 avril 1987 qui dispose que “les messages publicitaires doivent être clairement annoncés et identifiés comme tels”. L’article 13 de la convention de Fun Radio conclue avec le CSA stipule également que “les émissions ne doivent pas inciter à l’achat ou à la location de produits ou services par l’intermédiaire de toutes personnes s’exprimant à l’antenne, et ne peuvent en particulier comporter de références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services”.

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Thème : Pouvoir de sanction du CSA

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  CSA | Date : 8 juin 2004 | Pays : France