Pouvoir de sanction – CSA

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Pouvoir de sanction – CSA

Sur l’une des radios de la société (Radio Scoop), un animateur avait joint, en direct et par téléphone, un homme qui souhaitait avoir des relations sexuelles sadomasochistes et qui avait passé une annonce à cet effet dans une revue à caractère pornographique. L’animateur de l’émission a alors enjoint à son interlocuteur de se livrer à des pratiques sexuelles qu’il a décrites de façon très détaillée et que son interlocuteur a exécutées en direct.
Or, en vertu de la délibération du CSA du 10 février 2004, les programmes pornographiques ou de très grande violence font l’objet d’une interdiction totale de diffusion à l’antenne des services de radio en raison de l’absence de dispositif technique permettant de s’assurer que seuls les adultes peuvent y accéder.

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Thème : Pouvoir de sanction – CSA

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  CSA | Date : 24 avril 2007 | Pays : France


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