La société Western Telecom ne s’étant pas acquittée du paiement des taxes et redevances téléphoniques pour 2003 et 2004 (1), l’ARCEP a, le 2 mai 2006, pris la sanction suivante : suspension totale, pour une période d’un mois, l’autorisation délivrée à la société Western Telecom sur l’usage du préfixe de sélection « 1655 ».

(1) L’opérateur s’était engagé à payer par lettre de change mais la recette du Trésor public a fait savoir à l’ARCEP que « selon les règles de la comptabilité publique, les lettres de changes ne sont pas acceptées comme paiement libératoire ».

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Thème : Pouvoir de sanction – ARCEP

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  ARCEP | Date : 2 mai 2006 | Pays : France