POURSUITE NON AUTORISEE DE FOUILLES D’INTERET PUBLIC APRES DECOUVERTE ARCHEOLOGIQUE FORTUITE : les risques et sanctions

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POURSUITE NON AUTORISEE DE FOUILLES D’INTERET PUBLIC APRES DECOUVERTE ARCHEOLOGIQUE FORTUITE : les risques et sanctions

Infraction : POURSUITE NON AUTORISEE DE FOUILLES D’INTERET PUBLIC APRES DECOUVERTE ARCHEOLOGIQUE FORTUITE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.544-1 A), ART.L.531-15 AL.1 C.PATRIMOINE.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.544-1 C.PATRIMOINE.

 

 


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