Les dispositions issues de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, imposent à l’employeur d’informer le salarié sur la portabilité du régime de prévoyance (entrée en vigueur au 1er juin 2015). 

Avenant n° 3 du 18 mai 2009

Par application de l’avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, l’employeur, avant l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013, était aussi tenu à l’obligation de remettre au salarié, en cas de rupture du contrat de travail, une notice d’information mentionnant les conditions d’application de cette portabilité.

Absence de faute lourde 

Il résulte de l’article 14 de l’accord interprofessionnel que cette obligation concernait toute rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde.

Absence de préjudice

Pour autant, en l’absence du respect de ces dispositions, le salarié ne peut être que débouté de sa demande de dommages-intérêts s’il ne justifie pas d’un préjudice tenant au défaut d’information sur la portabilité de ses droits. Télécharger la décision