Infraction : PORT ILLEGAL DE COSTUME, D’UNIFORME OU DE DECORATION
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.433-14 1° C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.433-14 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
PORT ILLEGAL DE COSTUME, D’UNIFORME OU DE DECORATION : les risques et sanctions
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