Infraction : POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UN NAVIRE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.218-19 §I AL.2, ART.L.218-10 C.ENVIR.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.218-19 §I AL.1, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.
