POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UN NAVIRE CITERNE DE MOINS DE 150 TONNEAUX : les risques et sanctions

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POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UN NAVIRE CITERNE DE MOINS DE 150 TONNEAUX : les risques et sanctions

Infraction : POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UN NAVIRE CITERNE DE MOINS DE 150 TONNEAUX

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.218-19 §I AL.2, AL.3 1°, ART.L.218-12, ART.L.218-10 C.ENVIR.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.218-19 §I 1°, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

 

 


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