Le Ministère du Travail est sur le point d’homologuer et d’étendre à tout le secteur l’accord conclu dans le cadre du dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.

Les conditions de rupture de la collaboration des parties se trouve encadrées. En application de l’article L. 1326-2 du code des transports, le compte d’un livreur indépendant ne peut pas être désactivé ou suspendu au seul motif qu’il aurait refusé une ou plusieurs propositions de prestation.