Si l’activité de restauration non professionnelle à domicile fait l’objet d’une tolérance judiciaire, l’interdiction de servir de l’alcool aux repas organisés a été retenue par la Cour de cassation. La vente de boissons alcooliques n’est autorisée qu’aux détenteurs d’une des licences légales. En la matière, la saisine en référé, du Président du tribunal de commerce est possible.  

Appréciation concrète de l’interdiction

Toute personne offrant des boissons ne devient pas de ce fait un débit de boissons, toutefois, il est nécessaire pour déterminer la législation applicable à la pratique incriminée de procéder à un examen concret de celle-ci au regard de plusieurs critères, tels, par exemple, le caractère lucratif de l’offre de boissons ou le caractère privé ou non de la réunion à laquelle participaient les personnes en cause. Or, l’activité de restauration a elle-même évolué au fil du temps pour tenir compte des habitudes alimentaires des clients.

Exemple d’interdiction  

En l’occurrence, les juges du fond ne pouvaient constaté qu’une internaute, à l’occasion de dîners rémunérés, organisés pour des convives s’inscrivant par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, servait des boissons alcooliques sans être titulaire d’aucune des licences prévues par les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique, et ne pas retenir sa responsabilité.

Action en référé

En application de l’article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de sa compétence, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Trouble manifestement illicite

Constitue un trouble manifestement illicite, le fait de servir avec des repas, des boissons alcooliques sans détenir aucune licence restaurant ou de troisième ou quatrième catégorie, en violation des articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique. Télécharger la décision