Procédure d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)

Un service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) a ouvert le 2 mai 2023, en anticipation des obligations liées à la facturation électronique. Les opérateurs de dématérialisation désirant intégrer ce dispositif doivent obtenir la qualité de PDP auprès de ce service, situé à Lille.

Ce service assure :

• La procédure d’immatriculation des PDP et leur renouvellement périodique.
• La surveillance des obligations de transmission pesant sur les PDP et les utilisateurs, avec la possibilité de sanctionner les manquements.
• Le retrait éventuel du numéro d’immatriculation des PDP en cas de manquements répétés à leurs obligations.

Candidature des entreprises pour devenir PDP

Les entreprises souhaitant devenir PDP doivent soumettre leur candidature via un formulaire déclaratif disponible sur le site “démarches simplifiées”.

Rôle des plateformes de dématérialisation partenaires

Les plateformes de dématérialisation partenaires joueront un rôle central dans le dispositif de facturation électronique et de transmission d’informations à l’administration (e-reporting). Elles auront plusieurs fonctions, notamment :

• Émission, transmission et réception de la facture électronique du fournisseur au client.
• Extraction et transmission des données de la facture à l’administration fiscale.
• Transmission des données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration.
• Transmission des données de paiement pour l’ensemble des opérations.

Certification et immatriculation des plateformes

Les plateformes de dématérialisation partenaires seront immatriculées par l’administration fiscale. Cette immatriculation sera délivrée à partir d’un dossier de candidature déposé par l’opérateur. La liste des plateformes immatriculées sera publiée officiellement.

Demande d’information et inscription

Pour plus d’informations sur le processus d’immatriculation et sur les obligations des PDP, les opérateurs de dématérialisation peuvent adresser leurs questions à l’adresse suivante : [email protected].

Groupe de travail pour les opérateurs intéressés

Un groupe de travail bimestriel est dédié aux opérateurs désirant se porter candidats pour devenir PDP. Ce groupe permet d’échanger sur les obligations attachées à cette fonction et d’accompagner les candidats dans leur démarche d’immatriculation.

Service d’immatriculation des PDP de Lille

Le service d’immatriculation des PDP, situé à Lille, est chargé de la gestion des immatriculations et du suivi des obligations des plateformes de dématérialisation partenaires. Il est l’interlocuteur privilégié des PDP et assure le bon fonctionnement du dispositif.

Les plateformes de dématérialisation partenaires de l’État

Les plateformes de dématérialisation qui assurent la transmission des factures électroniques ainsi que la transmission au portail public de facturation des données mentionnées aux articles 289 bis, 290 et 290 A du Code général des Impôts (CGI) sont des opérateurs de dématérialisation qui doivent être immatriculés par l’administration fiscale.

Immatriculation et partenariat

Une fois le numéro d’immatriculation délivré, elles sont identifiées comme plateformes de dématérialisation partenaires de l’État.

Publication des partenaires

L’administration fiscale rend publique la liste des plateformes de dématérialisation partenaires sur le site www.impots.gouv.fr sur la page dédiée à la facturation électronique et aux plateformes partenaires (rubrique Partenaires).

Durée et renouvellement

Le numéro d’immatriculation est délivré pour une durée de trois ans renouvelable.

Conditions de délivrance et de renouvellement

Le décret n°2022-1299 en Conseil d’État du 7 octobre 2022 prévoit les conditions et modalités de délivrance et de renouvellement de ce numéro d’immatriculation.

Pièces justificatives requises

Documents obligatoires

• Joindre une pièce justifiant de votre qualité (facultatif)
• Une documentation complète et à jour de la conformité au règlement général sur la protection des données (RGDP) (art. 242 nonies B – I, 3° de l’annexe II au CGI). Les documents à fournir sont :
• Attestation(s) de certification ISO/IEC/27001 en cours de validité (art. 242 nonies B – I, 5° de l’annexe II au CGI)
• Une déclaration par laquelle vous vous engagez à :
  • Un descriptif du dispositif d’authentification de vos utilisateurs (art. 242 nonies B – I, 7° de l’annexe II au CGI)
  • Un descriptif technique du processus d’envoi et de réception des factures électroniques, de réception des données de facturation, de transaction et de paiement (art. 242 nonies B – I, 7° b) de l’annexe II au CGI)
  • Un descriptif des modalités d’extraction et de transmission des données de facturation, de transaction et de paiement des garanties apportées pour transmettre ces données dans les délais requis par l’administration fiscale (art. 242 nonies B – I, 7° a) de l’annexe II au CGI)
• Les comptes rendus de tests techniques d’interopérabilité (art. 242 nonies B – I, 7° d) de l’annexe II au CGI) (facultatif)
• Le protocole de communication sécurisé (art. 242 nonies B – I, 7° e) de l’annexe II au CGI)

Pièces facultatives

• Joindre un document équivalent à l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) de moins de trois mois (art. 242 nonies B – I, 1° de l’annexe II au CGI) (facultatif)
• Une attestation de moins de trois mois délivrée par l’administration du lieu d’établissement justifiant du respect de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement (art. 242 nonies B – I, 2° de l’annexe II au CGI)
• Joindre la décision de la qualification “SecNumCloud” de votre prestataire d’hébergement en cours de validité (art. 242 nonies B – I, 4° de l’annexe II au CGI) ou justificatif de la procédure de qualification en cours (facultatif)

Délais d’instruction

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants :

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d‘environ : 5 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 7 mois.

Questions / Réponses pour être agréé comme plateforme de dématérialisation partenaire

1. Quel est le rôle d’une plateforme de dématérialisation partenaire dans le cadre de la facturation électronique et du e-reporting ?

Une plateforme de dématérialisation partenaire est chargée de plusieurs fonctions essentielles :

• Émission, transmission et réception de la facture électronique du fournisseur au client.
• Conversion de la facture établie par le fournisseur dans un format adapté au client, tout en garantissant l’intégrité, l’authenticité, la lisibilité et l’exhaustivité des données.
• Extraction et transmission de certaines données de la facture à l’administration fiscale, telles que l’identification du fournisseur et du client, le montant HT de l’opération, le montant de la TVA due, le taux de TVA appliqué, etc.
• Transmission des données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration.
• Transmission des données de paiement pour l’ensemble des opérations.

2. Quelle est la différence entre une plateforme de dématérialisation partenaire et un opérateur de dématérialisation ?

Une entreprise pourra continuer à recourir aux services d’un opérateur de dématérialisation. Cependant, seul un opérateur immatriculé par l’administration fiscale en tant que plateforme de dématérialisation partenaire sera autorisé à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting. En l’absence d’immatriculation, un opérateur de dématérialisation ne pourra pas transmettre les factures électroniques aux plateformes des clients de l’entreprise, ni recevoir des factures pour son compte, ni transmettre les données de facturation, de transactions et de paiement pour l’administration.

3. Comment devenir une plateforme de dématérialisation partenaire ?

Pour devenir une plateforme de dématérialisation partenaire, vous devez suivre une procédure d’immatriculation auprès de l’administration fiscale. Cette immatriculation sera délivrée à partir d’un dossier de candidature déposé par votre entreprise. Vous devrez démontrer votre capacité à accomplir les fonctionnalités attendues d’une plateforme de dématérialisation partenaire et apporter des garanties suffisantes pour cela. La liste des plateformes immatriculées sera publiée officiellement.

4. Comment obtenir plus d’informations ou s’inscrire au groupe de travail pour les opérateurs intéressés ?

Vous pouvez demander des informations supplémentaires ou vous inscrire au groupe de travail dédié aux opérateurs intéressés en envoyant un email à l’adresse suivante : [email protected].

5. Quelles sont les prochaines étapes après l’obtention de l’immatriculation en tant que plateforme de dématérialisation partenaire ?

Une fois immatriculée, votre plateforme sera habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting. Vous devrez respecter les obligations de transmission pesant sur votre plateforme et les utilisateurs, sous peine de sanctions en cas de manquements répétés.

Pour information, les entreprises aspirant à devenir PDP doivent soumettre leur dossier au moyen d’un formulaire déclaratif sur le site “démarches simplifiées”. 

Un guide utilisateur est disponible sur Partenaire / Facturation électronique et plateformes partenaires / En savoir plus 

Liste des sociétés candidates au statut de Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
 

• @gp
• Accenture
• Agena3000
• Arteva
• Avalara
• AXWAY Software
• B2Brouter
• Basware
• Cecurity
• Cegedim
• Cegid
• Chaintrust
• Comarch S.A.
• Comarch France
• Darva
• Digital Technologies
• Docoon
• Docprocess
• Doxallia
• Edicom France
• Edicom Group
• EDT
• Esalink
• Esker
• Euro Information
• Facnote
• Flowie
• Generix Group
• Icd International
• Iopole
• Ipt technologie
• Itesoft
• IVALUA
• Le village Connecté
• LOGILEC
• Neovacom
• Open bee France
• OpenText
• Paragon
• Pennylane
• Pitney Bowes sas
• Qonto
• Quadient
• Sage
• Seqino
• Serensia
• Seres
• Sidetrade
• Sovos
• Spee sas
• Tenor
• Tesisquare
• Tessi Technologies
• TIE KINETIX HOLDING B.V.
• Tradeshift
• Treso2
• Tx2 concept
• Yooz PDP