Le fait qu’un prestataire exagère ses performances dans ses documents publicitaires ou même les contrats qu’il signe, ne suffit pas, à constituer une faute assez considérable pour permettre d’écarter la clause limitative de responsabilité qu’il inclut dans ses contrats.

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Thème : Plaquettes publicitaires

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 5 juin 2007 | Pays : France