Un acheteur ne peut reprocher à une société d’avoir construit des immeubles dont les photographies ne correspondaient pas à celles des plaquettes publicitaires présentant le projet immobilier. Les juges ont rappelé que la plaquette n’était qu’un document publicitaire dénué de toute portée contractuelle. Les parties ne se trouvaient obligées que par les conditions générales et particulières du contrat conclu

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Thème : Plaquettes publicitaires

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 1 decembre 2005 | Pays : France