Le client d’une banque non satifait des revenus investis dans des placemens immobiliers proposés par son conseiller bancaire, a tenté de faire qualifier la plaquette publicitaire du placement (projections de valorisation) en véritable contrat. La Cour de cassation a rejeté l’argument du client. En effet, les documents publicitaires et prévisionnels argués ne comportaient aucune mention d’où résulterait de manière claire et précise l’existence de l’engagement contractuel invoqué. De plus, aucun taux de rentabilité n’était garanti par la plaquette publicitaire.

Cour de cassation, ch. com., 28 juin 2005

Mots clés : plaquette publicitaire,plaquette,publicité,document contractuel,plaquette,publicité trompeuse

Thème : Plaquettes publicitaires

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 28 juin 2005 | Pays : France