La Cour de cassation confirme que dans certaines hypothèses des plaquettes publicitaires n’ont pas nécessairement un caractère contractuel.

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Mots clés : publicite,publicité,plaquette publicitaire,contrat,plaquette,publicitaire

Thème : Plaquettes publicitaires

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch.civ. | Date : 24 avril 2003 | Pays : France