Mme X a subi une intervention de chirurgie esthétique qui lui a causé une grave inflammation de l’épiderme. Le laboratoire fabricant du produit utilisé (Dermalive) ainsi que le médecin ont été condamnés solidairement à des dommages et intérêts.
La Cour de cassation a confirmé cette condamantion en prenant soin de préciser que le défaut d’un produit, au sens de ses articles 1386-1 et suivants, s’apprécie en tenant compte de toutes les circonstances, et notamment de sa présentation. Si la notice d’utilisation du produit Dermalive, remise aux seuls médecins, mentionnait le risque d’effets indésirables tels que ceux survenus, la plaquette d’information, communiquée préalablement à la patiente opérée n’en faisait aucun état.

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A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 22 novembre 2007 | Pays : France