La plaquette commerciale d’une société a bien une valeur contractuelle dès lors que les juges peuvent l’utiliser pour vérifier ce à quoi s’engage le vendeur et analyser les caractéristiques du produit (le consommateur étant obligé de s’y fier). En conséquence, un décalage entre la description du produit de la plaquette commerciale et la réalité peut constituer un manquement aux obligations du vendeur.

Mots clés : Plaquettes publicitaires

Thème : Plaquettes publicitaires

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | Date : 22 septembre 2011 | Pays : France