Le Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 a fixé le champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique via le service en ligne dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE). 

Le décret liste les infractions pour lesquelles il est possible d’adresser une plainte par voie électronique via le service en ligne dénommé THESEE : les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique par le biais du “ traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries ” (THESEE) pour les infractions suivantes : 

1° Escroquerie y compris si elle est connexe à l’infraction d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données ; 
2° Chantage ; 
3° Extorsion connexe à l’infraction d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ou à l’infraction d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données.