L’Arrêté du 28 novembre 2024 a fixé le montant de certains plafonds d’indemnisation devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

L’article 25 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, en modifiant les dispositions de l’article 706-3 du code de procédure pénale, améliore l’indemnisation des victimes en élargissant le champ des infractions recevables devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Si l’incapacité totale de travail résultant des violences mentionnées au troisième tiret du 2° de l’article 706-3 est inférieure à un mois, l’indemnisation des dommages subis en raison de ces faits est plafonnée.

La loi introduit également un article 706-14-3 au code de procédure pénale qui permet l’indemnisation plafonnée sans condition de ressources des personnes victimes sur le territoire français du délit de maintien dans le domicile d’autrui à la suite d’une violation de domicile, se trouvant de ce fait et en l’absence d’indemnisation dans une situation matérielle grave.

Le montant maximal de la réparation prévue au troisième tiret du 2° de l’article 706-3 du code de procédure pénale est fixé à 5 000 euros.

Le montant maximal de l’indemnité prévue à l’article 706-14-3 du code de procédure pénale est fixé à 3 000 euros.