Redressement fiscal d’un photographe

Toutes les prestations de fourniture de photographies ne bénéficient pas du taux réduit de TVA, seules les photographies constituant des oeuvres de l’esprit peuvent bénéficier du taux réduit prévu par les dispositions de l’article 278 septies du code général des impôts. En l’espèce, un photographe professionnel a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, suivie d’un redressement fiscal de TVA.

Opération exclue du taux réduit de TVA

Dans l’affaire soumise, le photographe s’est vu attribuer par un Conseil général, avec un Pool d’autres photographes, un marché ayant pour objet la réalisation de reportages photographiques, développements, consommables et petit matériel photographique  pour un montant minimum annuel de 150 000 euros. Les photographies fournies au département dans le cadre de ce marché n’ont pas été soumises au taux réduit de TVA prévu par les articles 279 et 278 septies du code général des impôts. A l’époque des faits, la TVA était perçue au taux réduit de 5,50 % pour les « cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l’esprit » et sont considérées comme œuvres de l’esprit, les photographies, à la condition qu’elles présentent un caractère original. Au sens de l’article 98 A de l’annexe III au code général des impôts, sont considérées comme oeuvres d’art, « les photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus ». Le taux réduit de TVA était également applicable aux livraisons d’oeuvres d’art effectuées par l’auteur.

Compte tenu du caractère dérogatoire de l’article 278 septies du code général des impôts, les dispositions de l’article 98 A de l’annexe III à ce code, qui énumèrent limitativement les réalisations pouvant être regardées comme des oeuvres d’art, doivent être interprétées strictement. Dès lors que les sujets et évènements à couvrir par un reportage photographique sont déterminés par le commanditaire et qu’à l’issue des travaux, ce dernier sélectionne les clichés retenus pour illustrer les articles publiés dans les magazines qu’il édite, la rémunération perçue par le photographe ne peut être regardée comme représentant le prix de cession de droits patrimoniaux et les photographies en cause ne peuvent en conséquence bénéficier du taux réduit de TVA. Par ailleurs, quelle que soit la qualité des photographies, si celles-ci ne présentent pas un caractère d’originalité et ne manifestent pas une intention créatrice, susceptibles de les faire regarder, comme des oeuvres de l’esprit, le taux réduit de TVA n’est pas non plus applicable. Cette interprétation est conforme à l’instruction fiscale n° 3 C-3-03 du 25 juin 2003.

Rappel sur la facturation de TVA par les photographes

De façon générale, l’auteur photographe doit appliquer une TVA au taux réduit de 10% pour la cession de droit : la cession proprement dite et tous les frais annexes (frais de mise en oeuvre, honoraires de prise de vue, travail de retouche effectué par l’auteur, mis à disposition des supports techniques). L’ensemble de l’opération est considéré fiscalement comme une prestation de service. L’auteur photographe doit appliquer une TVA au taux réduit de 5,5 % pour la vente de photographies originales tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus, et dont l’auteur est vivant. Il s’agit alors de la vente d’oeuvres d’art et donc fiscalement d’une livraison de biens. Dans tous les autres cas, le taux de TVA à appliquer est de 20,00%.  En conséquence, si la facture adressée au commanditaire ne stipule que la vente de reportage sans stipuler une cession de droits de reproduction, la prestation est soumise au taux normal de TVA (20%).

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