Obligation d’identification et de description

Les juges sont exigeants quant à la preuve de l’originalité de photographies. Celui qui revendique la protection par le droit d’auteur, de clichés photographiques, doit identifier chaque œuvre pour laquelle il demande une protection juridique. Cela constitue l’étape préliminaire sans laquelle il n’est pas possible aux juges de poursuivre l’examen des droits dont se prévaudrait un photographe. Le photographe a pour obligation de décrire dans ses conclusions, qui seules saisissent la cour de ses prétentions, les éléments de nature à caractériser pour chaque photographie l’empreinte de sa personnalité.

Fondement légal

Ce principe est l’application directe des dispositions de l’article 6 du code de procédure civile, le demandeur à l’action a la charge d’alléguer les faits propres à fonder ses prétentions, le juge ne pouvant fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.

Mots clés : Photographies – Originalite

Thème : Photographies – Originalite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 14 novembre 2012 | Pays : France