Périmètre de la cession des droits

Dans le cadre d’une commande de photographies « corporate » du dirigeant d’une société, un photographe a été jugé irrecevable à agir en contrefaçon de ses droits d’auteur. L’auteur avait constaté que ses photographies étaient utilisées au-delà de la limite de temps accordé et de la cession de droits consentie en violation du devis accepté qui avait bien délimité le périmètre de la cession (« droits d’utilisation des images pour votre site Internet et diffusion presse pour deux ans inclus »).

Photographe en société : une difficulté procédurale

Afin d’encadrer ses activités, le photographe s’était constitué en SARL. Or, l’action du photographe fondée uniquement sur les droits patrimoniaux d’auteur avait été initiée par sa société et sans aucune titularité des droits d’auteur au profit de sa société. Aucun élément ne justifiant d’une cession de ses droits d’auteur à sa société, ni aucune preuve de paiement n’étant apportée, l’action était tout simplement irrecevable.

Absence de preuve de l’originalité

De plus, le photographe revendiquait une originalité pour ses photographies en termes généraux contrairement aux exigences des articles L.111-1 et L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle et de la jurisprudence « Eva-Maria » (CJUE, 1/12/2011, C-145/10, Eva-Maria c /Standard Verlags GmbH). En particulier, le choix de l’éclairage n’était pas explicité ; le choix du fond uniforme neutre pour mettre en valeur le sujet photographié lors de la prise d’un portrait était par ailleurs d’une grande banalité.  Il appartient toujours à celui qui revendique des droits d’auteur sur des photographies de les identifier, condition de recevabilité de la demande, et de préciser la combinaison des caractéristiques de l’oeuvre ou des oeuvres qui pourrait être éligible à la protection par le droit d’auteur.

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