Le domicile est l’une des composantes de la vie privée. La publication d’une photographie de villa sur internet peut constituer une atteinte à la vie privée mais l’action du propriétaire est soumise à la prescription de droit commun.

Prescription de droit commun

Les actions civiles sanctionnant une atteinte à un droit de la personnalité sur le fondement de l’article 9 du code civil se prescrivent selon le droit commun, à savoir la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, qui dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Point de départ du délai de prescription

Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué, la jurisprudence sur les infractions « clandestines » pour lesquelles le point de départ de la prescription est retardé au jour où elles sont découvertes n’étant pas ici applicable. Toutefois, le point de départ de la prescription ne remonte pas seulement au jour de la première publication mais au jour de chacune des publications nouvelles.

Modes de preuve

Pour justifier de la date de première publication des photographies litigieuses, il est recevable de présenter aux débats des extraits du site de la BNF (archivesinternet.bnf.fr) indiquant que les pages relatives aux photographies d’une villa  ont été archivées pour la première fois à une date précise et/ou une copie du site web.archive.org. En l’occurrence, l’action du propriétaire était prescrite pour avoir été introduite plus de cinq années après les différentes publications des photographies. Télécharger la décision