Affaire La Redoute

Un photographe en charge de la réalisation des prises de vue du catalogue de La Redoute a été débouté de sa demande de requalification de ses prestations en CDI.  Ce dernier a vu le nombre de ses prestations diminuer progressivement jusqu’à l’absence totale de commandes.

Missions du photographe

En l’espèce, le photographe exécutait sa prestation dans un cadre spécifique, celui de la vente par correspondance au moyen notamment de catalogue, ce dont il résulte des contraintes techniques et exigences de la part de La Redoute elle-même tenue à l’égard de ses partenaires.

Dès lors le fait que le photographe soit tenu de se présenter à des jours fixés par La Redoute pour effectuer ses séances de « shooting » et qu’il soit tenu d’utiliser certains accessoires voire de ‘répondre à une demande précise de réalisation ne suffit pas à démontrer que sa prestation s’inscrivait dans le cadre d’un service organisé. Le photographe n’établissait pas qu’il devait par exemple utiliser du matériel photographique qui lui aurait été fourni par l’entreprise. L’intéressé bénéficiait d’une totale liberté concernant l’acceptation ou non des prestations.

Enfin, aucune des pièces produites n’établissait la réalité d’instructions, d’ordres ou de directives précises qui auraient été donnés au photographe par La Redoute et l’existence de moyens de contrôle qui auraient permis à cette dernière d’en vérifier la bonne exécution. Aucun élément ne révélait que La Redoute a pu faire un quelconque usage de son pouvoir disciplinaire à l’égard du photographe.

Conditions du contrat de travail

En présence d’un contrat de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui entend en contester l’existence de rapporter la preuve de son caractère fictif. En l’absence d’écrit ou d’apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d’en rapporter la preuve. Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du même code que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération.

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination, lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution. L’existence d’un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur.

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