[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique
La nullité d’une clause abusive est conditionnée par la preuve d’un déséquilibre significatif entre les obligations des parties. [/well]
Commande de photographies de mariage
Par acte sous seing privé, un couple a confié à une photographe, la réalisation de leur reportage photographique de mariage. Le contrat stipulait une clause pénale en cas d’annulation du mariage ou de la prestation de la photographe. Une avance de 1 375 euros a été versée à la photographe. Suite à un décollement de rétine, la photographe a informé ses clients que sa prestation dépendrait de la luminosité et ne pourrait être accomplie dans des lieux fermés tels que la mairie et l’église, et qu’elle pourrait même être empêchée. Le couple a changé de photographe et réclamé en vain, la restitution de son acompte. Outre la résolution du contrat, les clients lésés ont obtenu la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts.
Risque de condamnation du photographe
La Cour de cassation a confirmé la responsabilité de la photographe qui avait laissé ses clients, jusque la veille de leur mariage, dans l’incertitude quant à la réalisation de la prestation. En sa qualité de professionnelle, la photographe ne pouvait ignorer l’importance de son rôle dans un tel événement.
Notion de déséquilibre significatif
Attention toutefois : pour obtenir la nullité d’une clause abusive (la clause pénale du stipulée par le prestataire), les juges du fond ont l’obligation de rechercher l’existence d’un déséquilibre significatif. Sur ce point, les juges suprêmes ont censuré la décision rendue par la juridiction de proximité. Le juge de proximité a retenu que la clause pénale stipulée au contrat était abusive et devait être réputée non écrite, comme étant stipulée dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur. En se déterminant ainsi, sans rechercher si cette clause avait créé un déséquilibre significatif entre les parties au contrat au détriment des époux lésés, la juridiction de proximité à privé sa décision de base légale.
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