Action en requalification en CDI

Un photographe inscrit au répertoire des métiers, a tenté d’obtenir, sans succès, la requalification de sa collaboration avec son principal client, en contrat de travail à durée indéterminée. Ce dernier avait conclu avec une agence de communication et d’animation d’événements privés (mariages et autres), un contrat de prestation de services en vue de réaliser des travaux photographiques et vidéographiques.

Critère substantiel du lien de subordination

Les juges d’appel ont conclu à l’absence de lien de subordination caractérisant un contrat de travail. Si les ordres de mission ne laissaient au photographe ni liberté ni marge de manœuvres et qui lui était contractuellement interdit d’avoir d’autres clients et était rémunéré en fonction d’une grille tarifaire imposée, le lien de subordination, critère principal du contrat de travail n’était pas établi.

Selon les ordres de mission, le photographe pouvait être astreint à un horaire précis et contraignant induit par le déroulement de l’événement à couvrir. En revanche, il ne recevait pas, en dehors des ordres de mission qu’il pouvait contractuellement refuser, de quelconque directive, ordre ou instruction de la part de la société. Il n’était pas non plus tenu de se tenir d’une façon ou d’une autre à la disposition de la société après l’achèvement de ses missions.

Le « tableau des recommandations » n’a pas été assimilé à une grille de directives (rappel de conseils basiques et généraux tels que lecture attentive de l’ordre de mission, vérifications techniques, chargement du véhicule « avec bon sens », fermeture de la porte du stock, briefing avec le client …).  Ces constatations ne permettaient pas de retenir l’existence d’un lien de subordination pouvant conduire à écarter la présomption de non-salariat.

Présomption de non salariat

Le photographe étant inscrit au répertoire des métiers, il était présumé, sauf preuve contraire lui incombant, ne pas être salarié en application de l’article 8221-6 du code du travail. Le «  contrat-cadre de prestations de services » prévoyait la fourniture par le photographe, de prestations dans le cadre d’ordres de mission communiqués par courriel, le prestataire s’engageant « à répondre par écrit dans les plus brefs délais à l’invitation en l’acceptant ou en la refusant » ; le contrat comportait également, en annexe, le prix des prestations fixés forfaitairement en fonction de la durée des événements ainsi qu’une obligation de non-concurrence interdisant au prestataire « sauf accord préalable et exprès de fournir des prestations de photographie et /ou vidéographie de quelle que manière que ce soit, directement ou indirectement à d’autres clients dans le secteur de l’événement privé, public ou corporate sur le territoire de la région PACA et Paris étant précisé que le prestataire demeure libre de fournir des prestations sur tout autre territoire et/ou dans tous autres secteurs et notamment dans les secteurs suivants : mode, publicité, reportage, presse, artistique, sportif, culinaire, la présente liste n’étant pas exhaustive ».

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