2ème Affaire – Dans le cadre des actions en contrefaçon des droits des artistes interprètes menées par la SPDIDAM contre les plateformes de téléchargement Fnac Direct et Nokia, il a été jugé que la notion de « publication à des fins de commerce » d’un phonogramme inclut le téléchargement et ne concerne pas seulement « l’exploitation commerciale de supports matériels ».
La qualification juridique de phonogramme du commerce est indépendante de l’existence ou non d’un support physique. Il en résulte que le phonogramme, séquence de sons fixée quel qu’en soit le mode de fixation, ne se confond pas avec « l’objet tangible » mis à la disposition du public dans les bacs des disquaires.
L’autorisation donnée au producteur, par les artistes-interprètes (au sens de l’article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle (1) vaut donc communication au public de phonogrammes publiés à des fins de commerce, concept incluant la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant.
Pour rappel, le phonogramme consiste en une séquence de sons fixée, quel que soit le mode de fixation, sur un support, quel qu’il soit, qu’il peut donc consister en un fichier numérique sauvegardé sur une mémoire informatique tel qu’un disque dur ou autre. La circonstance qu’un phonogramme puisse être transmis sous forme dématérialisée n’en change ni la nature, ni la destination. Il demeure en effet identique à lui même s’il est incorporé dans un support matériel tel qu’un disque vinyle microsillon ou chargé sur un disque dur d’ordinateur, une clé USB, ou un téléphone mobile, et comporte la même destination, qui est d’être écouté par celui qui en a fait l’acquisition
A ce titre, au sens de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 un « phonogramme » s’entend comme « toute fixation exclusivement sonore des sons provenant d’une exécution ou d’autre sons » (article 3-b) et la « publication » est définie comme la mise à disposition du public d’exemplaires d’un phonogramme en quantité suffisantes » (article 3-d). L’article 2 e du Traité OMPI de 1996, pose que la « publication » consiste en « la mise à disposition du public de copies de l’interprétation ou exécution fixée ou d’exemplaires du phonogramme avec le consentement du titulaire des droits, et à condition que les copies ou exemplaires fixés soient mis à la disposition du public en quantité suffisante ».

Mots clés : Phonogramme – Definition

Thème : Phonogramme – Definition

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 7 mars 2012 | Pays : France