Un fichier musical numérique (MP3, MP4, FLV et autres) est un phonogramme et ne répond pas à un régime juridique spécifique.
Dans cette action judiciaire menée par la SPEDIDAM contre les sociétés Sony et EMI, les juges ont rappelé que l’article 3 de la Convention de Rome de 1961 définit le phonogramme comme “toute fixation exclusivement sonore des sons provenant d’une exécution ou d’autres sons” et sa publication comme “la mise à disposition du public d’exemplaires d’un phonogramme en quantité suffisante”.

Mots clés : phonogramme

Thème : Phonogramme – Definition

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 15 janvier 2010 | Pays : France