Les sites internet victimes d’une usurpation par Phishing n’encourent aucune responsabilité quant aux actes de Phishing menés par des escrocs tiers. Le client d’une escroquerie ne peut donc que tenter de retrouver le « vrai » coupable. Dans cette affaire de Phishing concernant eBay, les juges ont conclu à la responsabilité des clients escroqués en raison de leur imprudence.

Faux messages eBay

En l’espèce, les annonces et messages électroniques qui ont conduit la personne à virer sur le compte d’une personne physique domiciliée aux Etats Unis et se présentant comme un agent de la société eBay, censée sécuriser la transaction, n’émanaient pas d’eBay mais de tiers qui ont utilisé frauduleusement le nom eBay et diverses caractéristiques de la présentation de son site (Phishing). La personne en cause n’avait pas trouvé l’annonce de la mise en vente du véhicule sur le site d’eBay et aucun des messages n’émanait d’eBay. De plus, aucune relation contractuelle n’existait entre la personne escroquée et la société eBay qui n’est pas l’auteur de l’allégation selon laquelle elle s’était engagée à sécuriser la transaction.

Imprudence des victimes

La victime ne pouvait pas non plus rechercher la responsabilité délictuelle de la société eBay, cette dernière, au demeurant, met sur son site à la disposition des utilisateurs des conseils leur permettant d’éviter les tromperies et des avertissements alertant les utilisateurs au sujet des pratiques frauduleuses de tiers qui utilisent son nom pour extorquer de l’argent aux consommateurs. Selon les juges, il aurait suffi à la victime de consulter le site de la société eBay pour trouver ces informations.

Mots clés : Phishing

Thème : Phishing

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Bordeaux | Date : 3 septembre 2013 | Pays : France