Introduction à l’option pour l’impôt sur le revenu dans une SARL

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique courante pour les entrepreneurs en France. L’un des choix fiscaux importants auxquels les associés d’une SARL peuvent être confrontés est celui de l’imposition des bénéfices. En effet, une SARL peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. Cet article examine les modalités de cette option, les implications fiscales et les conditions requises.

Les principes de l’imposition des SARL

Imposition à l’impôt sur les sociétés (IS)

Par défaut, une SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) selon les dispositions de l’article 206 du Code général des impôts (CGI). Les bénéfices réalisés par la société sont donc imposés au taux de l’IS, qui est de 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Option pour l’impôt sur le revenu

L’article 239 bis AB du CGI permet aux SARL de choisir d’être imposées à l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Cette option est particulièrement intéressante pour les petites entreprises et les sociétés dont les bénéfices sont modestes.

Conditions d’option pour l’impôt sur le revenu

Pour qu’une SARL puisse opter pour l’impôt sur le revenu, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. Nombre d’associés

La SARL doit être constituée de personnes physiques uniquement. Si la société compte des associés personnes morales, l’option pour l’IR n’est pas possible.

2. Limitation des bénéfices

Les bénéfices imposables de la SARL ne doivent pas dépasser un certain seuil. Selon l’article 239 bis AB, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 10 millions d’euros.

3. Durée de l’option

L’option pour l’impôt sur le revenu est valable pour une durée de cinq exercices. Elle peut être renouvelée, mais doit être notifiée à l’administration fiscale.

Procédure d’option pour l’impôt sur le revenu

1. Déclaration de l’option

L’option doit être exercée par le biais d’une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans les trois mois suivant la création de la société ou la clôture d’un exercice.

2. Formulaire à remplir

Les associés doivent remplir le formulaire n° 2072, qui est destiné aux sociétés soumises à l’IR. Ce formulaire doit être déposé avec la déclaration de résultats.

Exemples pratiques

Exemple 1 : SARL avec deux associés

Une SARL constituée de deux associés personnes physiques, réalisant un chiffre d’affaires de 200 000 euros, peut opter pour l’impôt sur le revenu. Les bénéfices seront alors imposés au niveau des associés, selon leur tranche marginale d’imposition.

Exemple 2 : SARL avec un associé personne morale

Une SARL ayant un associé personne morale ne peut pas opter pour l’impôt sur le revenu, même si les autres associés sont des personnes physiques. Dans ce cas, la société sera soumise à l’impôt sur les sociétés.

Conséquences fiscales de l’option pour l’impôt sur le revenu

1. Imposition des bénéfices

Les bénéfices de la SARL seront imposés au niveau des associés, selon leur situation fiscale personnelle. Cela peut être avantageux pour les associés ayant des revenus modestes.

2. Déclaration des revenus

Les associés devront déclarer leur part de bénéfices dans leur déclaration de revenus personnelle, ce qui peut entraîner des obligations déclaratives supplémentaires.

Questions fréquentes

Q1 : Quelle est la durée de l’option pour l’impôt sur le revenu ?

R1 : L’option est valable pour une durée de cinq exercices, renouvelable.

Q2 : Que se passe-t-il si la SARL dépasse le seuil de chiffre d’affaires ?

R2 : Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 10 millions d’euros, la SARL sera automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés.

Q3 : Les associés peuvent-ils choisir de ne pas opter pour l’impôt sur le revenu ?

R3 : Oui, les associés peuvent décider de rester soumis à l’impôt sur les sociétés, qui est le régime par défaut.

Q4 : L’option pour l’impôt sur le revenu est-elle réversible ?

R4 : Oui, il est possible de renoncer à l’option pour l’impôt sur le revenu, mais cela doit être fait dans le respect des délais et des formalités prévues par la loi.

Décisions de justice pertinentes

La jurisprudence a également précisé certains aspects de l’option pour l’impôt sur le revenu. Par exemple, dans un arrêt du Conseil d’État du 30 juin 2010 (n° 315.000), il a été jugé que l’option pour l’IR doit être exercée dans le respect des conditions prévues par le CGI, et que toute irrégularité dans la procédure peut entraîner la nullité de l’option.

Conseils pratiques

Il est conseillé aux associés de bien évaluer leur situation fiscale personnelle avant de choisir l’option pour l’impôt sur le revenu. Une simulation des impôts à payer dans les deux régimes peut aider à prendre une décision éclairée. De plus, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour s’assurer que toutes les conditions sont remplies et que la procédure est correctement suivie.