Nommer un gérant non associé dans une SARL

Définition de la SARL

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique d’entreprise très répandue en France. Elle est régie par les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce. La SARL est constituée d’au moins deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, et leur responsabilité est limitée aux apports.

Le gérant d’une SARL

Le gérant d’une SARL est la personne qui représente la société et prend les décisions au nom de celle-ci. Selon l’article L. 223-18 du Code de commerce, la gérance peut être assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Nommer un gérant non associé

Il est tout à fait possible de nommer un gérant non associé dans une SARL. L’article L. 223-18 du Code de commerce précise que les gérants peuvent être choisis parmi les associés ou en dehors de ceux-ci. Cela signifie qu’une personne extérieure à la société peut être désignée pour exercer cette fonction.

Procédure de nomination

La nomination d’un gérant non associé doit être effectuée selon les modalités prévues par les statuts de la SARL. En général, cette nomination se fait lors d’une assemblée générale des associés. Il est important de rédiger un procès-verbal de cette assemblée, qui devra être enregistré au greffe du tribunal de commerce.

Exemples pratiques

1. Exemple 1 : Une SARL composée de deux associés souhaite nommer un gérant non associé pour gérer les opérations quotidiennes. Lors d’une assemblée générale, les associés votent à l’unanimité pour nommer un professionnel expérimenté, qui n’est pas associé, en tant que gérant. 2. Exemple 2 : Une SARL familiale décide de confier la gérance à un ami de la famille, qui possède une expertise dans le domaine d’activité de la société. Les associés modifient les statuts pour inclure cette possibilité et procèdent à la nomination lors d’une assemblée générale.

Conséquences de la nomination d’un gérant non associé

La nomination d’un gérant non associé peut avoir plusieurs conséquences : – Responsabilité : Le gérant non associé est responsable des actes qu’il accomplit au nom de la société, conformément à l’article L. 223-22 du Code de commerce. – Rémunération : La rémunération du gérant non associé doit être fixée par les associés, et elle peut être soumise à des cotisations sociales. – Pouvoirs : Les pouvoirs du gérant non associé sont définis par les statuts ou par la décision des associés.

Questions fréquentes

Q1 : Un gérant non associé peut-il être révoqué ?

Oui, un gérant non associé peut être révoqué à tout moment par les associés, sauf disposition contraire dans les statuts. La révocation doit être décidée en assemblée générale.

Q2 : Quelles sont les conditions pour être gérant non associé ?

Il n’y a pas de conditions spécifiques pour être gérant non associé, mais il est recommandé d’avoir des compétences en gestion et une bonne connaissance du secteur d’activité de la société.

Q3 : Un gérant non associé peut-il être salarié de la SARL ?

Oui, un gérant non associé peut également être salarié de la SARL, à condition que cela soit prévu dans les statuts et que les fonctions de gérant et de salarié soient clairement définies.

Q4 : Quelle est la durée du mandat d’un gérant non associé ?

La durée du mandat d’un gérant non associé est généralement fixée par les statuts de la société. En l’absence de mention, le mandat est réputé être à durée indéterminée.

Q5 : Quelles sont les obligations d’un gérant non associé ?

Le gérant non associé a des obligations de gestion, de représentation et de respect des décisions des associés. Il doit également veiller à la bonne marche de la société et à la conformité des actes qu’il réalise.