Libération du Capital Social d’une SARL

Définition du Capital Social

Le capital social d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) représente les apports des associés et constitue une garantie pour les créanciers. Selon l’article L223-1 du Code de commerce, le capital social doit être d’un montant minimum de 1 euro, mais il est recommandé d’établir un capital plus élevé pour assurer la crédibilité de la société.

Libération du Capital Social

La libération du capital social se réfère à l’acte par lequel les associés mettent à disposition de la société les apports qu’ils ont promis. Selon l’article L223-7 du Code de commerce, les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins 20 % lors de la constitution de la société, le solde devant être libéré dans un délai de cinq ans.

Libération Progressive du Capital Social

Possibilité de Libération Progressive

Il est possible de libérer le capital social de manière progressive. L’article L223-7 du Code de commerce précise que les apports en numéraire doivent être libérés au moins à hauteur de 20 % lors de la création de la société. Les associés peuvent donc choisir de libérer le reste du capital social par tranches, dans la limite des cinq ans.

Modalités de Libération

La libération du capital social peut se faire par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen de paiement. Il est essentiel de conserver les preuves de ces libérations, car elles doivent être mentionnées dans les comptes annuels de la société.

Exemples Pratiques

Exemple 1 : SARL avec un Capital de 10 000 Euros

Pour une SARL ayant un capital social de 10 000 euros, les associés doivent libérer au moins 2 000 euros (20 %) lors de la création. Ils peuvent ensuite libérer le reste, soit 8 000 euros, dans un délai de cinq ans. Cela peut se faire en plusieurs versements, par exemple 1 000 euros par an.

Exemple 2 : SARL avec un Capital de 50 000 Euros

Dans le cas d’une SARL avec un capital de 50 000 euros, les associés doivent libérer 10 000 euros au moment de la constitution. Le reste peut être libéré progressivement, par exemple 5 000 euros tous les ans pendant huit ans.

Décisions de Justice

La jurisprudence a confirmé la possibilité de libération progressive du capital social. Dans un arrêt de la Cour de cassation (Cass. com., 12 janvier 2010), il a été jugé que les associés peuvent convenir d’un calendrier de libération, tant que celui-ci respecte les délais prévus par la loi.

Questions Fréquemment Posées

Q1 : Que se passe-t-il si le capital social n’est pas libéré dans les délais ?

R1 : Si le capital social n’est pas libéré dans les délais impartis, les associés peuvent être tenus responsables des dettes de la société à hauteur de leurs apports non libérés.

Q2 : Peut-on libérer le capital social en nature ?

R2 : Oui, les apports en nature sont également possibles, mais ils doivent être évalués par un commissaire aux apports, conformément à l’article L223-8 du Code de commerce.

Q3 : Est-il possible de modifier le capital social après sa libération ?

R3 : Oui, le capital social peut être modifié par décision des associés, selon les modalités prévues par les articles L223-29 et L223-30 du Code de commerce.

Q4 : Quels documents doivent être fournis lors de la libération du capital social ?

R4 : Les associés doivent fournir des preuves de paiement (relevés bancaires, chèques) et, si nécessaire, un procès-verbal de décision des associés pour les libérations effectuées.

Q5 : Existe-t-il des sanctions en cas de non-respect des règles de libération ?

R5 : Oui, des sanctions peuvent être appliquées, notamment la responsabilité des associés pour les dettes de la société et des poursuites judiciaires pour non-respect des obligations légales.