Libération partielle du capital social d’une SARL lors de sa création

Définition du capital social

Le capital social d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est constitué des apports des associés. Il représente la garantie des créanciers et est un indicateur de la solidité financière de l’entreprise. Selon l’article L223-1 du Code de commerce, le capital social d’une SARL doit être d’un montant minimum de 1 euro.

Libération du capital social

La libération du capital social se réfère à la mise à disposition effective des apports par les associés. L’article L223-7 du Code de commerce stipule que le capital social doit être libéré d’au moins 20% lors de la constitution de la société. Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire au nom de la société en formation.

Libération partielle du capital social

Il est possible de libérer partiellement le capital social d’une SARL lors de sa création. En effet, l’article L223-7 du Code de commerce précise que les associés peuvent décider de libérer seulement une partie de leurs apports en numéraire. Par exemple, si le capital social est fixé à 10 000 euros, les associés peuvent choisir de libérer 2 000 euros au moment de la création.

Exemples pratiques

1. Exemple 1 : Une SARL est constituée avec un capital social de 5 000 euros. Les deux associés décident de libérer 1 000 euros (20% du capital). Ils devront libérer le reste du capital dans un délai de 5 ans, conformément à l’article L223-7. 2. Exemple 2 : Une SARL a un capital social de 15 000 euros. Les associés choisissent de libérer 3 000 euros au moment de la création. Ils devront également libérer le reste dans le délai imparti.

Obligations des associés

Les associés doivent respecter les délais de libération du capital social. En cas de non-respect, des sanctions peuvent être appliquées, comme le risque de voir la société dissoute. L’article L223-7 précise que les apports non libérés doivent être effectués dans un délai de 5 ans.

Questions fréquentes

1. Quelle est la procédure pour libérer le capital social ?

La procédure consiste à effectuer un dépôt des apports en numéraire sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation. Un certificat de dépôt des fonds sera délivré par la banque.

2. Que se passe-t-il si les associés ne libèrent pas le capital social dans les délais ?

Si les associés ne libèrent pas le capital social dans les délais impartis, ils s’exposent à des sanctions, y compris la dissolution de la société.

3. Peut-on libérer le capital social en nature ?

Oui, les apports en nature sont également possibles. Cependant, ils doivent être évalués par un commissaire aux apports si leur valeur dépasse 30 000 euros ou si la valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital social, conformément à l’article L223-8 du Code de commerce.

4. Est-il possible de libérer plus de 20% du capital social lors de la création ?

Oui, les associés peuvent choisir de libérer plus de 20% du capital social lors de la création de la SARL. Il n’y a pas de limite supérieure à la libération initiale.

5. Quelles sont les conséquences fiscales de la libération partielle du capital social ?

La libération partielle du capital social n’entraîne pas de conséquences fiscales immédiates. Cependant, il est important de tenir compte des obligations comptables et fiscales liées à la gestion du capital social.