Création d’une SARL avec un capital social non numéraire

Définition de la SARL

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique d’entreprise très prisée en France, notamment pour sa flexibilité et la protection qu’elle offre à ses associés. Selon l’article L. 223-1 du Code de commerce, la SARL est constituée par deux à cent associés, qui ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports.

Le capital social d’une SARL

Le capital social est un élément fondamental lors de la création d’une SARL. Il représente les apports des associés et constitue une garantie pour les créanciers. Selon l’article L. 223-7 du Code de commerce, le capital social minimum pour une SARL est de 1 euro, ce qui permet une grande souplesse dans la création d’entreprise.

Apports en capital : numéraire et non numéraire

Les apports au capital social peuvent être classés en deux catégories : les apports en numéraire et les apports en nature (non numéraire). Les apports en numéraire sont des sommes d’argent versées par les associés, tandis que les apports en nature peuvent inclure des biens matériels ou immatériels.

Création d’une SARL avec des apports non numéraires

Il est tout à fait possible de créer une SARL avec un capital social constitué uniquement d’apports non numéraires. Selon l’article L. 223-8 du Code de commerce, les apports en nature doivent être évalués par les associés et peuvent comprendre des biens tels que des équipements, des locaux, des brevets, etc.

Évaluation des apports non numéraires

L’évaluation des apports non numéraires est une étape cruciale. Elle doit être réalisée de manière précise pour éviter des litiges futurs. En cas de désaccord entre les associés sur la valeur d’un apport, il est recommandé de faire appel à un expert-comptable ou à un commissaire aux apports, conformément à l’article L. 223-9 du Code de commerce.

Exemples pratiques d’apports non numéraires

1. Apport d’un local commercial : Un associé peut apporter un local commercial d’une valeur de 100 000 euros. Cet apport sera inscrit au capital social de la SARL. 2. Apport d’un brevet : Un inventeur peut apporter un brevet évalué à 50 000 euros. Cet apport sera également pris en compte dans le capital social.

Obligations légales liées aux apports non numéraires

Les associés doivent respecter certaines obligations lors de la création d’une SARL avec des apports non numéraires. Ils doivent notamment établir un rapport d’évaluation des apports en nature, qui sera annexé aux statuts de la société. De plus, les apports en nature doivent être intégralement libérés lors de la constitution de la société.

Questions fréquentes

Peut-on apporter un bien immobilier en capital social ?

Oui, un bien immobilier peut être apporté en capital social d’une SARL. Il doit être évalué et inscrit dans les statuts de la société.

Quelles sont les conséquences d’une évaluation erronée des apports non numéraires ?

Une évaluation erronée peut entraîner des litiges entre associés et des conséquences fiscales. Il est donc conseillé de faire appel à un expert pour éviter ces problèmes.

Les apports non numéraires doivent-ils être entièrement libérés ?

Oui, les apports non numéraires doivent être intégralement libérés lors de la création de la SARL, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Est-il possible de modifier la valeur des apports non numéraires après la création de la SARL ?

La valeur des apports non numéraires ne peut pas être modifiée sans l’accord des associés et une nouvelle évaluation. Cela nécessite une modification des statuts de la société.

Quels documents sont nécessaires pour prouver un apport non numéraire ?

Il est nécessaire de fournir des documents justificatifs tels que des factures, des contrats de vente ou des évaluations d’experts pour prouver la valeur des apports non numéraires.