Création d’une EURL et Capital Social Minimum

Définition de l’EURL

L’EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme juridique d’entreprise qui permet à un entrepreneur individuel de bénéficier d’une responsabilité limitée. Cela signifie que les dettes de l’entreprise ne peuvent pas engager le patrimoine personnel de l’associé unique, sauf en cas de faute de gestion.

Capital Social Minimum

Selon l’article L223-1 du Code de commerce, il n’existe pas de capital social minimum requis pour la création d’une EURL. Cela signifie qu’un entrepreneur peut créer une EURL avec un capital social d’un euro symbolique. Toutefois, il est conseillé de déterminer un capital social qui reflète la réalité économique de l’entreprise.

Réglementation Applicable

L’article L223-1 du Code de commerce précise que le capital social d’une EURL est librement fixé par l’associé unique. De plus, l’article L223-2 stipule que le capital social doit être entièrement libéré lors de la constitution de l’EURL. Cela signifie que l’associé doit apporter la totalité du capital social au moment de la création de l’entreprise.

Exemples Pratiques

1. EURL avec un capital de 1 euro : Un entrepreneur peut décider de créer son EURL avec un capital de 1 euro. Cela peut être une option intéressante pour tester une idée sans engager de fonds importants. 2. EURL avec un capital de 10 000 euros : Un autre entrepreneur peut choisir de constituer son EURL avec un capital de 10 000 euros pour donner une image plus solide à ses partenaires commerciaux et faciliter l’obtention de financements.

Décisions de Justice

La jurisprudence a confirmé que le capital social d’une EURL peut être fixé librement, tant qu’il est entièrement libéré. Par exemple, dans un arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2016, il a été jugé que le montant du capital social ne doit pas être un obstacle à la création de l’EURL, tant que les obligations légales sont respectées.

Conseils pour la Création d’une EURL

– Évaluer le capital nécessaire : Bien qu’il n’y ait pas de minimum légal, il est conseillé de réfléchir au capital nécessaire pour démarrer l’activité. – Prévoir des apports en nature : Si l’entrepreneur ne souhaite pas apporter d’argent, il peut envisager d’apporter des biens (matériel, locaux) en nature, ce qui peut constituer le capital social. – Rédiger des statuts clairs : Les statuts de l’EURL doivent mentionner le montant du capital social et les modalités de libération.

Questions Fréquemment Posées

Quel est le montant minimum du capital social pour une EURL ?

Il n’y a pas de montant minimum légal, un capital de 1 euro est suffisant.

Le capital social doit-il être entièrement libéré lors de la création ?

Oui, selon l’article L223-2 du Code de commerce, le capital social doit être entièrement libéré lors de la constitution de l’EURL.

Peut-on augmenter le capital social d’une EURL après sa création ?

Oui, l’associé unique peut décider d’augmenter le capital social par une décision unilatérale, en respectant les formalités légales.

Quelles sont les conséquences d’un capital social trop faible ?

Un capital social trop faible peut nuire à la crédibilité de l’entreprise auprès des partenaires et des banques, rendant plus difficile l’accès à des financements.

Est-il possible de créer une EURL sans apport financier ?

Oui, il est possible de créer une EURL sans apport financier en apportant des biens en nature, qui peuvent constituer le capital social.