Introduction au capital social dans une SARL

Le capital social est un élément fondamental de la société à responsabilité limitée (SARL). Il représente les apports des associés et constitue une garantie pour les créanciers. Toutefois, la question de savoir si un capital social peut être non libéré mérite d’être examinée en détail.

Définition du capital social

Le capital social est défini par l’article L. 223-1 du Code de commerce, qui stipule que “la société à responsabilité limitée est une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports”. Le capital social est donc la somme des apports effectués par les associés lors de la constitution de la société.

Le capital social non libéré

Qu’est-ce qu’un capital social non libéré ?

Un capital social non libéré désigne la partie du capital qui n’a pas encore été versée par les associés. Par exemple, si une SARL a un capital social de 10 000 euros et que les associés n’ont libéré que 5 000 euros, le capital non libéré s’élève à 5 000 euros.

Réglementation applicable

Selon l’article L. 223-7 du Code de commerce, “les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins 20 % lors de la constitution de la société”. Cela signifie qu’il est possible d’avoir un capital social non libéré, à condition que les associés respectent ce seuil de libération.

Exemples pratiques

Prenons l’exemple d’une SARL dont le capital social est fixé à 50 000 euros. Les associés décident de libérer 10 000 euros lors de la création de la société. Dans ce cas, le capital social non libéré s’élève à 40 000 euros. Cette situation est conforme à la réglementation tant que les 10 000 euros libérés représentent au moins 20 % du capital social.

Conséquences d’un capital social non libéré

Pour les associés

Les associés d’une SARL ayant un capital social non libéré sont tenus de libérer le reste du capital dans un délai fixé par les statuts ou par décision collective. En cas de non-respect de cette obligation, ils peuvent être tenus responsables des dettes de la société à hauteur de leurs apports non libérés.

Pour les créanciers

Les créanciers de la SARL peuvent se retourner contre les associés pour obtenir le paiement des apports non libérés. Cela constitue une garantie pour les créanciers, car ils peuvent réclamer le montant total du capital social, même si une partie n’a pas été libérée.

Questions fréquentes

1. Quelle est la durée pour libérer le capital social ?

Il n’existe pas de délai légal spécifique pour libérer le capital social au-delà des 20 % requis lors de la constitution. Toutefois, les statuts de la société peuvent prévoir un délai.

2. Que se passe-t-il si les associés ne libèrent pas le capital social ?

Si les associés ne libèrent pas le capital social, ils peuvent être tenus responsables des dettes de la société à hauteur de leurs apports non libérés. De plus, la société peut être mise en demeure de régulariser sa situation.

3. Peut-on libérer le capital social en nature ?

Oui, les apports peuvent être réalisés en nature, mais ils doivent être évalués et approuvés par les associés. Les apports en nature doivent également être intégralement libérés lors de la constitution de la société.

4. Quelles sont les conséquences fiscales d’un capital social non libéré ?

Le capital social non libéré n’a pas d’impact direct sur la fiscalité de la société. Cependant, il est important de respecter les obligations de libération pour éviter des complications juridiques et financières.

Conclusion

Le capital social non libéré est une situation légale dans une SARL, tant que les conditions de libération minimale sont respectées. Les associés doivent être conscients des implications de cette situation, tant sur le plan juridique que financier.