Peut-on avoir un associé actionnaire dans une SAS ?

Définition de la SAS

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique d’entreprise très prisée en France, notamment pour sa flexibilité et sa simplicité de fonctionnement. Elle est régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce. La SAS peut être constituée par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, qui deviennent alors des associés.

Les associés dans une SAS

Dans une SAS, les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Chaque associé détient des actions, qui représentent sa part dans le capital social de la société. Selon l’article L. 227-1 du Code de commerce, la SAS doit avoir au minimum un associé, sans limite maximale.

Les actionnaires dans une SAS

Les actionnaires d’une SAS sont les associés qui détiennent des actions de la société. Chaque actionnaire a des droits proportionnels à sa participation dans le capital social. Les droits des actionnaires sont définis par les statuts de la société, conformément à l’article L. 227-6 du Code de commerce.

Possibilité d’avoir un associé actionnaire dans une SAS

Il est tout à fait possible d’avoir un associé actionnaire dans une SAS. En effet, chaque associé est également actionnaire, car la détention d’actions est la seule manière de participer au capital social de la société. Les statuts de la SAS peuvent prévoir des modalités spécifiques concernant la répartition des actions et des droits associés.

Exemples pratiques

Prenons l’exemple d’une SAS constituée par deux associés : un entrepreneur individuel et une société à responsabilité limitée (SARL). Dans ce cas, l’entrepreneur individuel est un associé actionnaire, tout comme la SARL, qui détient des actions de la SAS. Les deux associés peuvent convenir d’une répartition des actions qui reflète leur contribution au capital social.

Les droits des associés actionnaires

Les associés actionnaires d’une SAS bénéficient de plusieurs droits, notamment : – Droit de vote lors des assemblées générales (article L. 227-9 du Code de commerce). – Droit à l’information sur la gestion de la société. – Droit de percevoir des dividendes, si la société en distribue.

Questions fréquentes

1. Peut-on avoir un associé unique dans une SAS ?

Oui, une SAS peut être constituée par un associé unique, qui sera à la fois l’associé et l’actionnaire de la société.

2. Les associés d’une SAS peuvent-ils être des étrangers ?

Oui, il n’y a pas de restriction concernant la nationalité des associés d’une SAS. Des personnes physiques ou morales de nationalité étrangère peuvent devenir associés.

3. Quelles sont les obligations des associés actionnaires dans une SAS ?

Les associés actionnaires ont l’obligation de respecter les statuts de la société et de contribuer au capital social selon les modalités convenues. Ils doivent également participer aux assemblées générales et exercer leurs droits de vote.

4. Comment se passe la cession d’actions dans une SAS ?

La cession d’actions dans une SAS est généralement libre, sauf disposition contraire dans les statuts. Les associés peuvent convenir de clauses d’agrément ou de préemption pour encadrer la cession d’actions.

Décisions de justice pertinentes

La jurisprudence a confirmé à plusieurs reprises la possibilité d’avoir des associés actionnaires dans une SAS. Par exemple, dans un arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2016 (n° 14-28.123), il a été jugé que les statuts d’une SAS peuvent librement définir les droits et obligations des associés, y compris en matière de répartition des actions.

Conseils pratiques

– Lors de la rédaction des statuts d’une SAS, il est conseillé de bien définir les droits et obligations des associés actionnaires pour éviter des conflits futurs. – Il est également recommandé de consulter un avocat ou un expert-comptable pour s’assurer que la structure de la SAS répond aux besoins des associés et respecte la législation en vigueur.