Augmentation du capital social d’une SARL après immatriculation

Définition et cadre juridique

L’augmentation du capital social d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une opération qui permet à la société d’accroître ses ressources financières. Cette opération est régie par les dispositions du Code de commerce, notamment les articles L. 223-1 et suivants.

Conditions d’augmentation du capital social

Selon l’article L. 223-10 du Code de commerce, l’augmentation du capital social d’une SARL peut être réalisée par décision des associés. Cette décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire (AGE) et nécessite l’accord des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales.

Modalités d’augmentation

L’augmentation du capital social peut se faire de plusieurs manières : 1. Apports en numéraire : Les associés peuvent décider d’apporter des fonds supplémentaires à la société. Ces apports doivent être libérés au moment de l’augmentation. 2. Apports en nature : Les associés peuvent également apporter des biens autres que de l’argent, tels que des équipements ou des immeubles. Ces apports doivent être évalués par un commissaire aux apports, conformément à l’article L. 223-9 du Code de commerce. 3. Conversion de réserves : Il est possible d’augmenter le capital social par la conversion de réserves en capital, ce qui nécessite également une décision en AGE.

Procédure d’augmentation du capital

La procédure d’augmentation du capital social d’une SARL se déroule en plusieurs étapes : 1. Convocation de l’assemblée générale : Les associés doivent être convoqués pour discuter de l’augmentation du capital. 2. Rédaction du procès-verbal : Un procès-verbal de l’AGE doit être rédigé, mentionnant la décision d’augmentation du capital et les modalités de celle-ci. 3. Modification des statuts : Les statuts de la société doivent être modifiés pour refléter le nouveau montant du capital social. 4. Dépôt au greffe : La décision d’augmentation de capital doit être déposée au greffe du tribunal de commerce, accompagnée des documents nécessaires, tels que le procès-verbal et les statuts modifiés.

Exemples pratiques

Prenons l’exemple d’une SARL dont le capital social initial est de 10 000 euros. Les associés décident d’augmenter ce capital à 15 000 euros par apport en numéraire. Ils convoquent une AGE, où ils votent à l’unanimité pour cette augmentation. Après la rédaction du procès-verbal et la modification des statuts, ils déposent le tout au greffe, et le capital social est ainsi augmenté.

Questions fréquentes

Quel est le montant minimum du capital social pour une SARL ?

Le montant minimum du capital social pour une SARL est de 1 euro, conformément à l’article L. 223-1 du Code de commerce.

Est-il possible d’augmenter le capital social sans l’accord de tous les associés ?

Non, l’augmentation du capital social nécessite l’accord des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales, comme stipulé dans l’article L. 223-10 du Code de commerce.

Quelles sont les conséquences fiscales d’une augmentation de capital ?

L’augmentation de capital peut avoir des conséquences fiscales, notamment en matière de droits d’enregistrement. Il est conseillé de consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour évaluer ces implications.

Peut-on réduire le capital social après une augmentation ?

Oui, il est possible de réduire le capital social après une augmentation, mais cela doit également être décidé en AGE et respecter les dispositions légales en vigueur, notamment l’article L. 223-20 du Code de commerce.

Quels documents sont nécessaires pour l’augmentation de capital ?

Les documents nécessaires incluent le procès-verbal de l’AGE, les statuts modifiés, et éventuellement un rapport du commissaire aux apports si des apports en nature sont réalisés.