Le nouvel Arrêté du 28 septembre 2023 a désigné l’application Scan4Chem comme modalité possible de mise à disposition des informations sur la présence de substances extrêmement préoccupantes présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées, présumées ou suspectées dans les articles au sens du règlement REACH.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « AGEC » prévoit à l’article 13-II que toute personne mettant sur le marché des produits à destination des consommateurs, contenant des substances dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) qualifie les propriétés de perturbation endocrinienne d’avérées ou présumées doit « mettre à la disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, pour chacun des produits concernés, les informations permettant d’identifier la présence de telles substances dans ces produits ».

Cette obligation s’applique également à certaines catégories de produits présentant un risque d’exposition particulier, pour les substances dont l’ANSES qualifie les propriétés de perturbation endocrinienne de suspectées. 

Cette obligation s’inscrit dans la lignée des objectifs de la deuxième Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE2). Elle vise à assurer aux citoyens une information transparente sur la présence de substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne dans les produits, au sens de substances, mélanges, articles (tels que définis par le règlement REACH) et denrées alimentaires. 

Elle s’applique aux produits mentionnés à l’article R. 5232-19 du code de la santé publique destinés aux consommateurs. La mise à disposition de ces informations s’applique à l’ensemble constitué du produit et de son emballage primaire ou emballage de vente au sens de l’article R. 543-43 du code de l’environnement

Les modalités d’application de cette disposition législative ont été définies aux articles R. 5232-19 à R. 5232-22 du code de la santé publique. L’article R. 5232-20 prévoit que la mise à disposition des informations prévue à l’article L. 5232-5 du code de la santé publique peut être réalisée par une application désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’environnement.

Un projet financé par la Commission européenne dans le cadre du programme LIFE a donné lieu à la création d’une base de données à contributions volontaires des entreprises sur la présence de substances extrêmement préoccupantes dans les articles au sens du règlement REACH. La France est très investie dans ce projet qui constitue une des mesures phares du quatrième plan national santé environnement, au travers de la mobilisation de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), soutenu par le ministère chargé de l’environnement.

L’application smartphone Scan4Chem associée à cette base de données permet aux consommateurs d’obtenir les informations qui y figurent simplement en scannant le code-barres des produits.

Ainsi, l’arrêté désigne l’application Scan4Chem comme modalité possible de mise à disposition des informations sur la présence de substances extrêmement préoccupantes présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées, présumées ou suspectées dans les articles au sens du règlement REACH.