Les émissions télévisées devenues pérennes présentent un risque sérieux de requalification en CDI pour les salariés recrutés en CDD d’usage chargés de leur conception (réalisateurs et autres).    

Affaire Télématin

Un réalisateur a participé à l’émission Télématin, diffusée à l’antenne depuis janvier 1985, entre 2009 et 2019, en qualité de réalisateur, selon des CDD d’usage. Le réalisateur a saisi le conseil de prud’hommes de Paris d’une demande de requalification en CDI.

Le réalisateur a  communique les 556 contrats qui établissaient que sa participation à la même émission diffusée régulièrement à l’antenne était ancienne et habituelle, représentant entre 174 et 308 jours de travail chaque année, la société France Télévisions invoquant en vain, l’usage constant du recours au CDD pour l’activité de réalisateur.

Lutte contre la précarité

De surcroît, la société France Télévisions s’était engagée depuis janvier 2014 dans un plan de réduction de la précarité, dont le but était d’intégrer de manière permanente ses collaborateurs réguliers. La société a continué de conclure avec le réalisateur des CDD ponctuels pour son activité, sans jamais lui proposer un CDI.

Compte tenu de la pérennité de l’émission à laquelle était associé le salarié pendant 10 ans, le recours à des contrats à durée déterminée n’était pas justifié par des raisons objectives permettant d’expliquer le caractère temporaire de l’emploi.

Recours abusif aux CDD d’usage

En application de l’article L.1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ; en application de l’article L.1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans certains cas déterminés par la loi.

Dans les secteurs d’activité définis par décret dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, le recours à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs doit être justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

Notamment, le recours au contrat à durée déterminée d’usage, autorisé par l’article D.1242-1 6° du code du travail dans le domaine de l’audiovisuel, est limité par le principe général posé par l’article L.1242-1 du code du travail, en ce sens qu’il ne doit pas permettre de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.