COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

N° RG 20/16353 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUQ7

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 12 Novembre 2020

Date de saisine : 18 Novembre 2020

Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances

Décision attaquée : n° 18/01418 rendue par le Cour d’Appel de Paris le 25 Septembre 2020

Appelant :

Monsieur [Y] [B], représenté par Me Amandine LABRO, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.A. BATIGERE EN ILE DE FRANCE , venant aux droits de la Société NOVIGERE, [Adresse 1]

ORDONNANCE DE PEREMPTION

SUR OPPOSITION

(n° , 1 page)

EXPOSE DES FAITS

Par courrier du 12 novembre 2020, enregistré le 18 novembre 2020, M. [Y] [B], réprenté par son conseil, a formé opposition à l’arrêt rendu par défaut le 25 septembre 2020 par cette cour, dans une affaire enregistrée sous n° RG 18/01418, et qui a ainsi statué :

Depuis cette date, aucune diligence n’a été accomplie.

Vu la demande d’observations adressée par le greffe à M. [Y] [B] et M. [G] [R] et Maître [J] [T] par lettres recommandées avec avis de réception du 30 novembre 2022, retournées “NPAI”, destinataires inconnus à l’adresse.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la péremption d’instance :

L’article 2 du code de procédure civile : “Les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.”

Selon les articles 385 et suivants du code de procédure civile, particulièrement l’article 386 : “L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.”

En l’espèce, il doit être relevé que depuis le recours formé par M. [Y] [B] et M. [G] [R], représentés par Maître [J] [T], aucune diligence n’a été accomplie, notamment aucune demande de fixation.

Il convient donc de constater la péremption de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, François Leplat, président de chambre, par délégation du premier président,

Constatons la péremption de l’instance introduite par recours de M. [Y] [B] et M. [G] [R], représentés par Maître [J] [T] enregistrée le 13 mai 2019,

Condamnons M. [Y] [B] et M. [G] [R] aux dépens de l’instance.

PARIS, le 09 Mars 2023

La greffière, Le Président,